Le source de la règle de droit
Le règles du droit sont émanées par autorité différentes:
-source directes sont des autorités qui émanent et interprètent les règles directement:
--la loi
--la coutume. Pour le système français, l'importance de la loi est plus grande que celle de la coutume.
-les autres sources n'ont pas le droit de émaner les règles mais ils peuvent leur interpréter.
La loi et règlements
Le mot loi doit être pris dans un sensé large, parce que il recouvre toutes les dispositions publiques écrites, de caractère générale, impersonnels et obligatoires. Les lois sont organisée avec une hiérarchie. La loi diffère de les règlements, principalement parce que les origines sont différents:
-la loi est votée par le parlement. La votation est fait par l'assemblée nationale et le Senat, qui doivent mettre d'accord pour obtenir une texte identique (dans le cas qui cet accord n'est pas trouvable, le gouvernement peut demande à l'assemblée nationale de statuer définitivement). Les lois pouvant être d'initiative parlementaire ou gouvernementale. Il y a aussi un distinction entre les lois ordinaires (qui ont la procédure normale), les lois constitutionnelles (qui ont une procédure spéciale avec une possible referendum), le lois organiques (qui ont le but de compléter et de mettre en ouvre des règles constitutionnelles) et les lois finances (qui sont urgentes et nécessaires pour la gestion du pays).
-le règlement englobe tous l'ensemble des décisions du pouvoir exécutif et des autorités administratives. Aussi pour les règlements il y a une hiérarchie.
--décrets, faites par le premier ministre. Il y a 3 types de décrets:
---décrets simples, qui sont signés par le premier ministre
---décrets en conseil de ministres, qui sont signé par le président de la république
---décrets en conseil d'état, qui sont pris par le gouvernement après avis du conseil d'état.
--arrêtés:
---arrêtés ministériels (ou interministériels)
---arrêtés préfectoraux
---arrêtés municipaux
--circulaires, par lesquelles un ministre donne des instructions à des fonctionnaires. Ils ont valeur réglementaire seulement si le conseil d'état leur ce valeur.
La différence entre loi et règlements est aussi sur la base du contenu:
-la loi fixe les règles concernant les libertés publiques, l'état, la capacité des personnes, la procédure pénale, la détermination des crimes et délits, les impôts, les régimes électoraux, les nationalisation et les garanties fondamentales; la loi détermine, aussi, les principes de la défense, de l'enseignement, de la propriété, des obligations civiles et commerciales, du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
-les règlements ont pouvoir sur toutes les autres champs. Il y a aussi des règlements faites pour faciliter la mise des lois.
Il y a différents protections de la loi:
-contre les empiétements. Ce contrôle est fait par le conseil constitutionnel.
-contre l'empiétement réglementaire sur le pouvoir législatif. Ce contrôle est fait par le conseil d'état.
Hierarchie des normes juridiques
Les normes sont organisées dans une hiérarchie:
-constitution 1958, charte pour l'environnement 2004, préambule constitution 1946, DDHC 1789, PFRLR, Principes valeur constitutionnelle, objectifs à valeur constitutionnelle, principes politiques, économiques et sociaux, lois organiques, lois référendaires de la loi organique, lois ordinaires sur renvoi de la constitution.
-traités internationaux, droit communautaire.
-lois ordinaires, ordonnances ratifiées, mesures présidentielles, lois référendaires dans domaine de la loi ordinaire, costumes internationales, PGDI
-règlements autonomes, règlements d'application, règlements de police, coutumes, principes à valeur réglementaire, mesures présidentielles dans domaine du règlement, ordonnance non ratifiées.
-circulaires, réponses ministérielles.
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